Termes & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

Dernière modification le : 25 septembre 2018

PRÉAMBULE

EDONY est une marque de la société Groupe Centrale Financière SARL (dont la dénomination est GPECF), dont le siège social est 51 rue Fondary 75015 à Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le Numéro 450 390 844 RCS Paris, enregistré à l’ORIAS sous le numéro 11062118 et placé sous le contrôle de l’ ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), dépendant de la banque de France, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris cedex 9.  

1. DESCRIPTION DES SERVICES 

GPECF travaille en permanence pour développer des services innovants en matière de finances personnelles & d’intermédiation, notamment des outils d’information et pédagogiques destinés à faciliter la présentation de solution au client ou pouvoir faire de la prescription pour la fournir de service financier (restructuration, crédit immobilier, défiscalisation…)dans le cadre de sa marque EDONY.  

1-1 : Service de schéma

Des schémas d’ingénierie financière sont mis à disposition pour que l’utilisateur puisse informer et illustrer des opportunités à ces propres clients ou prospects. Les schémas sont réalisés à titre d’exemple et ne peuvent être considéré sous quelque forme pour une proposition. Chaque client devra faire l’étude d’une analyse fondée sur ses propres éléments, pour vérifier, la véracité et l’efficacité du schéma.

1-2 : Les mémos

Les mémos sont un rappel de règle de base pour aider l’utilisateur dans son activité quotidienne. Les mémos sont exclusivement à titre de rappel & conseil pour l’aider l’utilisateur dans son activité et ne constitue en rien une règle ou un principe à suivre. L’utilisateur est libre d’apprécié la pertinence des mémos et leur application.

1-3 :La plaquette

Une plaquette définissant la marque EDONY, est mise à disposition de l’utilisateur pour qu’il puisse communiquer sur la marque EDONY et son concept. L’utilisateur est libre de communiquer la plaquette à ses clients mais ne pourra en aucun cas se prévaloir de service ou relation autre que ceux présent sur la plaquette. La seule plaquette à jour et utilisable sera la version présente dans l’application.

1-4 : News

Un service de news est mis à la disposition de l’utilisateur. Ce service est purement à titre indicatif. GPECF fourni les sources de ses articles et ne saurait être responsable du contenu ou de l’interprétation des articles.

1-5 : Simulateurs

Les simulateurs présents dans l’application sont à disposition de l’utilisateur. Ils constituent une source d’information pour l’utilisateur, qui est libre de transmettre les résultats à ses clients. Il est rappelé à ce titre que toutes les simulations sans exception sont non contractuelle et servent uniquement à définir ou mettre en valeur une opportunité pour le client.

1-6 : Le support

Le support permet à l’utilisateur d’interroger un conseiller spécialisé ou de lui prescrire un client pour réaliser une opération financière.  

2. GESTION DU PROFIL ET DE L’ESPACE

PERSONNEL Lors de la création de son Profil et pendant toute la durée des présentes, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, conformément aux dispositions en matière de Vie privée et de traitement des données à caractère personnel. Il s’engage à les maintenir à jour pendant toute la durée des présentes CGU et à informer immédiatement GPECF de tout changement affectant ces informations.   L’Utilisateur reconnait que les Données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles. L’utilisation de ces données par le canal de communication de son choix le Site ou l’Application, se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. En ce sens, GPECF ne peut être tenu responsable de tout accès frauduleux à l’Espace personnel ou de tout changement effectué au Profil Utilisateur. En particulier (et sans que la liste soit limitative), l’Utilisateur doit veiller à ne pas communiquer ses Données d’identification à des tiers ou proscrire toute inscription sur tout support. Il doit également faire preuve de discrétion en introduisant son mot de passe ou son code pour accéder l’Application.   Les Services ne doivent pas être utilisés sur un Appareil dont les dispositifs de sécurité natifs ont été contournés (notamment par les opérations de jailbreaking, rootage, débridage, etc,…). Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne. Le mot de passe doit aussi être choisi avec soin, en évitant les combinaisons trop évidentes (sa date de naissance, par exemple). En cas de doute quant à la confidentialité de son mot de passe, l’Utilisateur doit prendre contact avec GPECF en vue de procéder à la réinitialisation de son mot de passe.     L’Utilisateur peut supprimer son Profil en faisant une demande par mail à GPECF. La suppression du Profil de l’Utilisateur emporte résiliation des présentes CGU dans les conditions définies à l’article 6 des présentes.

3. SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ

Les Services, tels que décrits à l’article 1 des présentes CGU, sont accessibles à travers l’Application. Ils sont en principe disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour l’Utilisateur. GPECF met tout en œuvre pour assurer la continuité des Services. GPECF se réserve néanmoins le droit, sans aucune obligation d’indemnisation ou d’avis préalable, de procéder à l’interruption totale ou partielle des Services, afin de réparer, entretenir, améliorer ou adapter son hardware et/ou son software. GPECF peut bloquer de sa propre initiative le Profil d’un Utilisateur en cas de décès de ce dernier ou en cas de risque ou d’évènement pouvant affecter la sécurité des Données d’identification de l’Utilisateur. Il est précisé que GPECF ne peut pas être responsable du maintien du Profil d’un Utilisateur, s’il n’a pas eu connaissance du décès de ce dernier.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GPECF ne concède à l’Utilisateur qu’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation aux Services, conditionné par le respect des présentes CGU. L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu des Services pour son information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données. Les Services (considérés comme un tout indissociable) et les différents éléments qui le composent (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à GPECF ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.   Le logo, le nom des produits, des services ou le nom des sociétés mentionnés sur les Services sont susceptibles de constituer des marques, noms commerciaux ou dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.   Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir des Services, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit de GPECF. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application, le Site et les Services dans le respect des présentes CGU (notamment s’agissant de son obligation de fournir des informations exactes lors de son inscription et de les maintenir à jour) et de toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables. En particulier, il s’engage à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de GPECF ou des tiers. L’Utilisateur s’interdit d’effectuer le moindre acte susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’Application ou du Site.

6. DURÉE DU CONTRAT ET FIN

6-1 : Durée

Les Services sont fournis à l’Utilisateur pour une durée indéterminée.  

6-2 : Fin du contrat

L’Utilisateur peut supprimer son Profil en faisant une demande par mail à GPECF. La suppression de son Profil entraine la résiliation des relations contractuelles à l’initiative de l’Utilisateur dans un délai d’un mois. L’Utilisateur est informé que cette suppression est irréversible. L’Utilisateur peut notifier à tout moment la résiliation des relations contractuelles sans préavis et sans frais à l’adresse suivante GPECF, 51, rue Fondary, 75015 Paris, ou par email à l’adresse mail privacy@gpecf.fr. GPECF peut résilier les relations contractuelles après notification à l’Utilisateur au moins deux mois avant la date d’effet de la résiliation. Cependant, GPECF pourra résilier les relations contractuelles avec effet immédiat en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes, en cas de manœuvre frauduleuse ou d’activité illicite de ce dernier, en cas de fausses déclarations par lui, ou en cas d’activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.  

6-3 : Conséquences de la fin du Contrat

La résiliation des relations contractuelles entraîne la suppression de tous les Droits de consultation que l’Utilisateur a attribués aux Conseillers et de tous les droits d’utilisation des Services de l’Utilisateur. La résiliation des relations contractuelles emporte également suppression de toutes les informations associées aux Comptes et Autres actifs, des Données de connexion, des Données d’Identification et du Profil de l’Utilisateur. Seules seront conservées les données à des fins réglementaires et d’archivages suivant les délais légaux applicables.

7. VIE PRIVÉE ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

GPECF se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données ». Il met dès lors tout en œuvre afin de respecter la vie privée des Utilisateurs, dans le cadre de leur utilisation de l’Application et des Services. En accédant à l’Application, et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur reconnait être informé des conditions énoncées dans la présente stipulation, ainsi que des objectifs et méthodes de traitement qu’elle implique. Le responsable des traitements de données collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services est GPECF, dont les coordonnées sont précisées sur l’Application et le Site. GPECF a désigné un délégué à la protection des données personnelles, joignable aux coordonnées suivantes : privacy@gpecf.fr. GPECF traite notamment les données suivantes : l’adresse email de l’Utilisateur, ainsi que toute information donnée volontairement par l’Utilisateur par exemple lors de l’utilisation des Services.   Ces données sont collectées aux fins suivantes :   Les destinataires des données des Utilisateurs sont tous les préposés de GPECF impliqués dans la réalisation des présentes et les Conseillers expressément désignés par GPECF. GPECF est très attentif à la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur. GPECF utilise des procédés de sécurisation et de chiffrement reconnus pour garantir la sécurité de la transmission de ses données vers l’Application et, dans le cas où l’Utilisateur autorise ce partage d’informations, vers GPECF. GPECF prend toutes les mesures nécessaires de sécurité organisationnelle et technique requises pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle ainsi que la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé par les présentes CGU. Ces mesures seront adaptées par GPECF afin de continuellement assurer un niveau de protection adéquat. Les données de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers sans son consentement à l’exception des sous-traitants comme précisé au paragraphe suivant.   Elles sont toutefois transmises à des sous-traitants, que GPECF sélectionne avec soin et rigueur en vue de l’exécution des Services. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de GPECF et pour son compte. Ils prendront les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité lors du traitement des données de l’Utilisateur et se conformeront à la présente disposition. GPECF ne transfère aucune donnée personnelle en dehors de l’Union européenne.   GPECF se réserve le droit de divulguer des informations personnelles sur requête d’une autorité légale ou s’il estime de bonne foi que cette divulgation est requise :  Pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ;  Pour protéger ou défendre les droits de l’Application, du Site ou des Utilisateurs de celle-ci ;  Si des circonstances impérieuses le justifient, pour protéger la sécurité personnelle des Utilisateurs, de l’Application ou du public.   Les Données à caractère personnel traitées par GPECF dans le cadre des Services sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle ainsi que pour tenir compte des dispositions légales imposant des durées de conservation spécifiques.   L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données le concernant. L’Utilisateur a aussi la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ou choisir d’en limiter l’usage. Si l’Utilisateur a consenti de manière expresse à certaines utilisations de ses données, l’Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment sous réserve que le traitement ne conditionne pas l’exécution des Services.   L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données pour un motif légitime. L’Utilisateur peut également s’opposer à recevoir par SMS et mail des offres commerciales de la part de GPECF pour des services et produits analogues.   Pour l’ensemble des demandes relatives à ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à GPECF, 51, rue Fondary − 75015 Paris, ou par email à privacy@gpecf.fr.   Concernant les données collectées afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Utilisateur peut s’adresser directement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (https://www.cnil.fr/).  

8. SECRET PROFESSIONNEL

Conformément aux dispositions de l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier, GPECF est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à GPECF. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever GPECF du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément de lever le secret professionnel à l’égard des Conseillers qu’il désigne. Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des tâches opérationnelles importantes à GPECF dans le cadre des présentes.

9. DISPOSITIONS FINALES

9-1 : Indivisibilité

Si l’une des dispositions des CGU est invalidée pour quelque motif que ce soit, les Parties contractantes conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible, sur le plan économique ou fonctionnel, de celle de la clause originale.  

9-2 : Communication et preuve

L’Utilisateur reconnait que les Services sont fournis par voie électronique.   GPECF et l’Utilisateur conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires aux Services par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. L’utilisation des identifiants de l’Utilisateur permet à GPECF de considérer que c’est l’Utilisateur lui-même qui utilise les Services.  

9-3 : Modification contractuelle

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par GPECF suivant une notification par voie électronique des nouvelles CGU sur un support durable. Les nouvelles CGU sont aussi mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et d’entrée en vigueur. Au prochain lancement de l’Application, l’Utilisateur sera alors invité à accepter les nouvelles CGU afin de pouvoir continuer à utiliser les Services.   En cas d’adaptation des CGU à de nouvelles dispositions réglementaires ou législatives, les CGU seront mises en conformité sans préavis ni acceptation expresse par l’Utilisateur. Elles seront disponibles en ligne avec mention de la date de mise à jour et d’entrée en vigueur. GPECF mettra tout en œuvre afin de réaliser les adaptations requises des Services suivant les modalités convenues avec l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution.  

9-4 : Réclamations

L’Utilisateur peut contacter GPECF pour toute réclamation qui concernerait l’Application, les Services ou les CGU, à l’adresse suivante : GPECF, 51, rue Fondary, 75015 Paris, ou par email à l’adresse mail privacy@gpecf.fr GPECF s’engage à accuser réception de la réclamation sous 10 jours ouvrables et à lui apporter une réponse sous 15 jours ouvrables, sauf cas exceptionnels liés à la complexité de cette réclamation et ne pouvant pas excéder 35 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. En cas de rejet, de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation ou si aucune réponse n’a été apportée dans un délai de 2 mois, l’Utilisateur est informé qu’il dispose de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à GPECF.   Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut remplir le formulaire sur le site internet du médiateur, envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé, ou envoyer un email au médiateur. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de GPECF, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de GPECF.  L’ensemble des informations pour introduire une telle médiation peuvent être consultées sur la plateforme étatique dédiée accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.  

9-5 : Cession

Les CGU sont conclues intuitu personae et ne peuvent être cédées par une Partie sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.  

9-6 : Notification

Toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est pas valide. L’Utilisateur peut communiquer avec GPECF par la page « contact » du site qui est en principe disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de l’interruption totale ou partielle de la prestation de service afin de réparer, entretenir, améliorer ou adapter son hardware et/ou son software.